CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION GÎTES DE FRANCE

Article 1 - Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation d'un séjour en gîte rural labellisé « Gîtes de France »par l'Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

Article 2 - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintient dans les lieux. à l'issue du séjour.

Article 3 - Après confirmation par téléphone ou par mail des disponibilités pour votre séjour, le propriétaire vous fera parvenir un contrat de location en double exemplaire. Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un accompte de 25% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au propriétaire.
a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde du séjour.
b) Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au client l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - Règlement du solde : Le solde du prix du séjour est versé à l'entrée dans les lieux.

Article 8 - Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Article 9 - Dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jours même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 10 - Utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Article 12 - Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l'accès des lieux aux animaux. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client

Article 13 - Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix du séjour.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive, et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 15 - Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s'efforcera de trouver un accord amiable.

FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE - 56, RUE SAINT-LAZARE-75009 PARIS

ANNEXE AU CONTRAT DE LOCATION GÎTES DE FRANCE :

Le poêle à bois - Un poêle à bois en fonte est mis à disposition (bois fourni). Nous rappelons, au risque de paraître procédurier ou trop précautionneux, que "le feu, ça brule !"
Donc, attention à l'usage de celui-ci, réservé aux adultes, le poêle dans son ensemble et tout particulièrement les portes en fontes ou les poignées en laitons peuvent très vite monter en température, il est donc recommandé de se munir d'une manique (mise à dispo) ou d'un chiffon pour manipuler les portes. Le locataire est tenu responsable de son usage. Avertissez vos proches des précautions à respecter.

Mezzanine - La rembarde (garde corps) de la mezzanine à étée réalisée aux normes de sécurité en vigueur. Toutefois, les enfants, sous votre responsabilité, doivent être avertis des risques que le lieu pourrait représenter pour eux.

Informations Complémentaires

Un état des lieux, à l'entrée, sera fait avec vous. Nous vous informerons sur quelques points techniques, tel que : où se trouve le compteur électrique, vanne de coupure d'eau, le code wifi, les infos pratiques pour l'électro-ménager, etc... N'hésitez pas à poser toutes vos questions à ce moment là.